DG SOFTWARE SAS
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES PROGICIELS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES ET
PRESTATIONS ASSOCIÉS OU OPTIONNELS

Préambule

Le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des Conditions Générales applicables à la date de la validation du devis valant bon de commande, de la conclusion du présent contrat ou de son renouvellement. La validation du devis valant bon de commande, la conclusion du contrat ou son renouvellement, ainsi que l’installation et l’utilisation du progiciel, impliquent l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales par le Client. Ces Conditions Générales sont disponibles sur le site Internet de DG SOFTWARE à l’adresse suivante : https://www.dgsoftware.fr/conditions-generales

DG SOFTWARE se réserve la faculté de faire évoluer les présentes Conditions Générales afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires, techniques ou économiques. Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus des nouvelles Conditions Générales, le Client pourra résilier le Contrat sans pénalité, par notification écrite avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

Article 1 : Définition

Dans le cadre des présentes, les mots ou expressions auront les définitions suivantes :

Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant les Progiciels pour ses besoins de gestion interne et professionnelle.

Les termes « Conditions Générales » désignent le présent document.

Les termes « Conditions Particulières » s’entendent du devis valant bon de commande objet des présentes Conditions Générales.

Les termes « Services et Prestations associés ou optionnels » désignent les services de prise en main (formation), mise à jour, maintenance, assistance, qui peuvent être fournis par DG SOFTWARE et leurs limites.

Le terme « Progiciel » s’applique aux progiciels, sous forme de code objet, édités ou commercialisés par DG SOFTWARE pour lesquels une Licence d’utilisation est concédée au Client, pendant la durée du Contrat.

Le terme « Licence perpétuelle » s’applique aux Progiciels dont la durée de la Licence d’utilisation n’expire pas. Néanmoins, il n’est pas garanti que la Licence sera fonctionnelle avec de futures versions de système d’exploitation ou d’autres logiciels.

Le terme « Licence annuelle » s’applique aux Progiciels dont la Licence d’utilisation est limitée dans le temps. La durée d’utilisation pouvant être reconduite sous certaines conditions.

Le terme « Anomalie » désigne un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par DG SOFTWARE, empêchant son utilisation conformément à ses fonctionnalités.

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels DG SOFTWARE dans un cadre professionnel pour ses besoins de gestion interne.

Le terme « Utilisation » ou « Utiliser » signifie exécuter le Progiciel afin de réaliser le traitement des opérations du Client.

Les termes « Personnel Autorisé » désignent toute personne physique ayant avec le Client des liens de subordination et dûment informée par le Client du droit d’utilisation concédé sur le Progiciel.

Les termes « Configuration Agréée » désignent tous les matériels, systèmes d’exploitation, middlewares, bases de données, la configuration internet minimale et autres logiciels, avec lesquels DG SOFTWARE certifie que le Progiciel fonctionne et que le Client a déclaré au titre du référencement.

Le terme « Site » s’entend du lieu déclaré par le Client au sein du Devis valant bon de commande accepté ou lors du référencement, comme étant le lieu d’hébergement de l’unité centrale ou du serveur sur lequel le Progiciel objet des présentes est installé. Ce Site peut être différent du ou des sites dans lesquels se trouvent les utilisateurs.

Le présent article a une valeur strictement informative et n’a pas de portée contractuelle. Il a pour objet de faciliter la compréhension des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, seules les stipulations contractuelles détaillées prévaudront.

Article 2 : Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser les Progiciels, les Services et Prestations associés ou optionnels. Les Progiciels, les Services et Prestations varient en fonction de l’offre choisie par le Client.

Le Client a souhaité acquérir auprès de DG SOFTWARE (Ci-après « DG SOFTWARE ») un Progiciel DG SOFTWARE édité ou commercialisé par DG SOFTWARE et tel que visé dans le devis valant bon de commande accepté par le Client.

DG SOFTWARE autorise le Client à Utiliser les Progiciels à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination telle que décrite au présent Contrat.

Article 3 : Document contractuel

Le contrat (ci-après le « Contrat ») est formé, entre DG SOFTWARE et le Client (ci-après le « Client »), DG SOFTWARE et le Client étant désignés ensemble les « Parties », par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Aucune annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur sauf si elle est acceptée expressément par DG SOFTWARE.

Article 4 : Mise en garde

Le Client a choisi le Progiciel, les Services et Prestations associés ou optionnels, identifiés dans le Devis accepté et les éventuelles Conditions Particulières, adressés à DG SOFTWARE.

Ainsi, le Client reconnaît également avoir eu l’opportunité de solliciter DG SOFTWARE pour une présentation détaillée du Progiciel et avoir reçu toutes les informations nécessaires décrivant les fonctionnalités du Progiciel, les Services et les Prestations.

Le Client a choisi le Progiciel au regard des informations qu’il reconnaît avoir reçues.

Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation au Progiciel et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’Utilisation des Progiciels.

Il appartient au Client de s’assurer que ses structures propres sont susceptibles d’admettre le traitement des Progiciels et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre. Il appartient enfin au Client de vérifier l’adéquation des Progiciels à son environnement technique.

Il est conseillé au Client de souscrire une assurance contre la perte, la destruction, le vol et les incendies. En effet, dans ces hypothèses, DG SOFTWARE ne sera en aucun cas tenu de mettre gratuitement un nouvel exemplaire du ou des Progiciels à la disposition du Client.

Article 5 : Conditions d’utilisation du Progiciel

Le Client n’acquiert d’autres droits explicites ou implicites que ceux prévus aux présentes Conditions Générales.

En conséquence, le Progiciel doit être Utilisé :

En acceptant la présente concession de droit d’Utilisation sur le Progiciel, le Client s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de DG SOFTWARE.

En conséquence, il s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit du Client ou non expressément autorisé par le présent Contrat, et notamment :

Le Client est autorisé à faire une ou plusieurs copies du Progiciel à des fins de sauvegarde, de sécurité et à la/les conserver en lieu sûr. Toute copie de sauvegarde est de plein droit la propriété de DG SOFTWARE et devra mentionner toutes les réserves de propriété indiquées dans le Progiciel.

Conformément aux termes de la loi, DG SOFTWARE se réserve, à titre exclusif, le droit de corriger les Anomalies du Progiciel. Tout élément du Progiciel qui serait inclus dans un ensemble logiciel distinct reste assujetti aux dispositions du présent Contrat.

DG SOFTWARE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service et intervient dans les meilleurs délais en cas d’anomalie critique.

Gravité Délai prise en charge Délai correction
Critique 4h 24h
Majeure 1 jour 3 jours

Le Client reconnaît que ces délais courent à compter de la réception par DG SOFTWARE d’une notification d’Anomalie complète et documentée, permettant sa reproduction. Ces délais s’entendent durant les heures ouvrées du service d’assistance mentionnées à l’Article 6.

Article 6 : Les services et prestations associés ou optionnels

Les services associés peuvent inclure la formation, l’assistance, la maintenance et les mises à jour. Seuls les services décrits ci-après sont fournis :

Formation : Prise en main sur la base de 2 sessions de 3 heures (5 apprenants max). Toute session supplémentaire fera l’objet d’un contrat distinct.

Assistance téléphonique : Accès gratuit (hors frais de télécommunication) et illimité pendant 30 jours à compter de la date d’installation du logiciel.

Disponibilité : Service ouvert du lundi au vendredi selon les horaires de la Guadeloupe (siège social).

En terme de formation, seuls les services et/ou prestations décrits ci-après sont fournis :

Le Client est informé qu’il pourra à tout moment souscrire, à titre onéreux et en supplément, des sessions de prise en main (formation) supplémentaires qui feront l’objet d’un contrat distinct.

Le Client est informé qu’il pourra à tout moment souscrire, à titre onéreux et en supplément, un contrat d’assistance et/ou de maintenance, d’une durée de 365 jours qui fera l’objet d’un contrat distinct.

En cas de commande additionnelle et ultérieure de Licences portant sur le Progiciel, le Client devra impérativement passer une commande d’Assistance couvrant les nouvelles Licences, dès lors que les précédentes Licences faisaient l’objet d’un contrat d’Assistance.

Faute par le Client de régulariser l’assistance sur l’ensemble de son nouveau périmètre d’utilisation, DG SOFTWARE pourra suspendre ses prestations sur les Licences acquises précédemment et cela sans remboursement des sommes déjà perçues.

Précisions sur les mises à jour

La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par DG SOFTWARE au regard des évolutions légales et technologiques. Les mises à jour peuvent intégrer, selon les cas :

Le Client est informé que l’installation des mises à jour peut nécessiter une interruption temporaire de l’accès au Progiciel. DG SOFTWARE s’efforcera de planifier ces interventions en dehors des heures de forte utilisation et d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

DG SOFTWARE n’assurera pas les services d’assistance et/ou de maintenance dans les cas suivants

Maintenance à distance

Le Client s’engage à maintenir une Configuration Agréée et une connexion internet permettant la télémaintenance.

Exclusions

Prise en main des Progiciels : En aucune manière, DG SOFTWARE ne saurait compenser un défaut de formation du Client s’il apparaît que le Client ou son Personnel Autorisé n’a pas les compétences requises pour utiliser le Progiciel.

Le service d’assistance et/ou de maintenance du Progiciel ne comprend pas, sans que cela soit exhaustif :

Article 7 : Durée - résiliation et réversibilité

Le Contrat initial est conclu pour une durée de douze (12) ou vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois conformément au devis accepté, et à compter de la date d’installation du logiciel.

Le Contrat sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) ou vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois, sauf accord express entre les Parties.

Tous les services et prestations associés ou optionnels complémentaires au présent contrat, cesseront automatiquement en cas de résiliation ou expiration du présent contrat pour quelque cause que ce soit. Aucun remboursement des sommes versées ne sera opéré, ce qu’accepte expressément le Client.

Toute dénonciation du Contrat à l’initiative du Client, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue par DG SOFTWARE au plus tard deux (2) mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que la non-reconduction du Contrat conduira à la limitation de l’Utilisation du Progiciel et de ses copies, seule la consultation des données restera possible pendant une période de grâce de 45 jours. Les bases de données contenues dans nos progiciels (articles/stock, tiers, sont exportables au format Excel. Les factures de vente sont exportables au format Excel et pdf. Les factures d’achats sont exportables au format Excel et au format natif importé). Les éventuelles prestations d’accompagnement à la réversibilité dans le cadre d’un traitement spécifique (hors du périmètre indiqué ci-dessus), feront l’objet d’un devis qui sera établi sur la base de notre tarif en vigueur.

En cas de manquement grave, ou de manquements répétés, du Client à ses obligations, DG SOFTWARE pourra résilier la Licence objet du Contrat, si bon lui semble, en notifiant ladite résiliation par L R.AR.

Tout manquement à son obligation de paiement ou tout acte de contrefaçon devra être analysé comme un manquement grave autorisant DG SOFTWARE à résilier la Licence objet du présent Contrat. Tous les services et les prestations associées ou optionnelles complémentaires au présent contrat, cesseront automatiquement en cas de résiliation du présent contrat.

Article 8 : Garantie contractuelle

DG SOFTWARE garantit ses Progiciels pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de livraison.

En cas d’Anomalies détectées durant cette période DG SOFTWARE en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les éventuelles Anomalies détectées aient été dûment signalées à DG SOFTWARE dans le délai de la garantie.

Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une Utilisation non conforme aux instructions, ou encore à la suite d’une Anomalie engendrée par une autre application ou système d’exploitation du Client, non fournis par DG SOFTWARE.

La garantie ci-dessus est limitative et DG SOFTWARE ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni l’aptitude du Progiciel à satisfaire les objectifs individuels du Client, ni son fonctionnement dans toute combinaison, ni son fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur. A ce titre, les Parties écartent expressément au titre du présent Contrat, et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel.

Aucune autre garantie au titre du droit d’Utilisation n’est consentie.

Article 9 : Responsabilité

Il est de la responsabilité du Client, de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou de ses programmes, en effectuant régulièrement les sauvegardes nécessaires. Ces sauvegardes doivent être adaptées aux besoins de l’activité du Client et à la criticité de ses données. Il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité et d’organiser leur archivage.
En aucun cas, DG SOFTWARE ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes.

En aucun cas, DG SOFTWARE n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de DG SOFTWARE, et ce, y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par DG SOFTWARE au Client, ne pourront excéder les sommes versées par le Client pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage en contrepartie du droit d’Utilisation du Progiciel.

DG SOFTWARE est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service.

En tout état de cause, la responsabilité de DG SOFTWARE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

DG SOFTWARE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une corruption ou une perte de données, dès lors que DG SOFTWARE a mis en œuvre des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art.

Les Parties reconnaissent que cette limitation constitue un élément essentiel de l’équilibre économique du Contrat.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens de l’article 1218 du Code Civil, notamment les catastrophes naturelles, actes terroristes, conflits armés, pannes générales de réseau internet, ou décisions gouvernementales rendant impossible l’exécution du Contrat.

Article 11 : Conditions financières

Les redevances sont payables annuellement en une fois par virement bancaire ou mensuellement par prélèvement automatique (SEPA), terme à échoir dans tous les cas, selon le prix déterminé et conditions de paiement dans le devis accepté valant bon de commande.

Le Client reconnaît avoir été averti que l’absence de règlement conduira à l’arrêt de l’Utilisation des Progiciels, le prix convenu ou la redevance couvrant à la fois le droit d’Utilisation et l’accès aux Services.

Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé intégralement le prix du droit d’utilisation du Progiciel sous Licence annuelle, soit le prix des services et prestations complémentaires, DG SOFTWARE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services et prestations, et ce, jusqu’au complet paiement du prix.

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, ce retard de paiement permettra également à DG SOFTWARE, d’appliquer au Client, de façon automatique, une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, DG SOFTWARE sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

DG SOFTWARE se réserve le droit de réviser à tout moment le prix pour le droit d’utilisation des licences annuelles.

Ces modifications feront l’objet d’un courrier préalable d’information 2 mois avant sa prise d’effet. En cas de refus de ces dispositions, le Client pourra résilier le Contrat sans pénalité, par notification écrite avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

Article 12 : Propriété et garantie de propriété intellectuelle

12.1 Propriété

Les Progiciels restent la propriété de DG SOFTWARE ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée, ce qui lui permet d’accorder au Client le droit d’Utilisation prévu aux présentes.

La concession du droit d’Utilisation du Progiciel n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Progiciels restent la propriété de DG SOFTWARE ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de DG SOFTWARE sur le Progiciel. À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée et notamment sur la copie de sauvegarde.

Les Progiciels peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs, notamment CLARIS FILEMAKER, IOPOLE. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client. A défaut de respect de ces droits et obligations, DG SOFTWARE s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.

En particulier, les licences restreintes ou « runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers, confèrent au Client un droit d’usage exclusivement limité au Progiciel avec lequel elles ont été commercialisées.

12.2 Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon pour les Progiciels bénéficiant d’un droit de propriété intellectuelle en France, le Client s’engage à initier toute réclamation à ce titre directement auprès de DG SOFTWARE. Le Client est expressément informé et accepte que DG SOFTWARE puisse, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client un droit d’Utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, DG SOFTWARE pourra unilatéralement décider de mettre fin au droit d’utilisation concédé sur les Progiciels contrefaisant et rembourser au Client les redevances acquittées pour les douze (12) derniers mois d’Utilisation.

DG SOFTWARE n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :

Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de DG SOFTWARE en matière de contrefaçon de brevet et/ou de droit d’auteur du fait de l’utilisation du Progiciel.

Article 13 : Sources

DG SOFTWARE et/ou l’auteur des Progiciels est adhérent à l’A.P.P. (Agence pour la Protection des Programmes) auprès de qui elle/il dépose régulièrement les programmes sources et leurs différentes mises à jour.

Article 14 : Mesures techniques de protection

DG SOFTWARE se réserve le droit de vérifier la conformité de l’Utilisation du Progiciel aux droits concédés Les informations collectées dans ce cadre sont strictement confidentielles et utilisées exclusivement aux fins de vérification contractuelle. DG SOFTWARE peut mettre en œuvre des mesures techniques de protection et procéder à des audits.

14.1 Information

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables : les Progiciels DG SOFTWARE comportent des dispositifs techniques nécessaires pour les services connectés de support et d’assistance, et qui notamment lors d’une connexion internet, et pour les Progiciels concernés, permettent au Client via un webservice, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de DG SOFTWARE, d’envoyer à DG SOFTWARE des informations sur l’identification du Client (raison sociale, adresse, téléphone, Siret, adresse IP) l’identification de son Progiciel (code Client, code et numéro de série du produit, Licence), et sur le contexte d’Utilisation (nombre d’utilisateurs connectés, type d’application utilisée).

Les informations obtenues par DG SOFTWARE grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par DG SOFTWARE dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des Progiciels concernés. Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur.

14.2 Audit

Outre la mise œuvre par DG SOFTWARE des mesures techniques de protection visées au présent Contrat, le Client devra fournir, sur demande de DG SOFTWARE, une déclaration sur l’honneur attestant de l’Utilisation conforme du Progiciel aux termes du présent Contrat.

Dans le cas où le Client refuserait d’activer ces dispositifs, ou de fournir une telle déclaration, DG SOFTWARE pourra procéder à un audit sur Site ou à distance.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

Article 15 : Confidentialité

Les Parties pourront, en application du présent Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent Contrat, le Progiciel et ses mises à jour et toutes autres informations indiquées comme telles.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie ; celles qui sont communiquées aux Parties par des tiers, sans condition de confidentialité et celles que chaque Partie développe indépendamment.

La Partie réceptrice préservera le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue, avec un soin non inférieur à celui qu’elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi.

Plus généralement, les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent Contrat.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent Contrat et durant les deux (2) ans qui suivront sa fin.

Tous les documents communiqués par DG SOFTWARE au titre du présent Contrat resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

Article 16 : Lutte anti-corruption

DG SOFTWARE est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec DG SOFTWARE adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur.

En conséquence, tout cocontractant de DG SOFTWARE, ci-après « Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article.

Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant DG SOFTWARE, si bon lui semble, à résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels DG SOFTWARE pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du Contrat :

Le Cocontractant autorise d’ores et déjà DG SOFTWARE à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Cocontractant des obligations stipulées au présent article.

Le Cocontractant s’engage à informer DG SOFTWARE, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entraîner sa responsabilité au titre du présent article.

Il est entendu qu’aucune obligation au titre du Contrat ne saurait avoir comme conséquence d’obliger DG SOFTWARE à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption.

Article 17 : Données personnelles

DG SOFTWARE et le client s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Dans ce cadre, le Client agit en qualité de Responsable de traitement et DG SOFTWARE en qualité de Sous-traitant. DG SOFTWARE s’engage à traiter les données personnelles exclusivement sur instruction documentée du Client, à mettre en œuvre les mesures de sécurité visées aux articles 32 à 36 du RGPD, et à notifier toute violation de données dans les meilleurs délais. Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu entre les Parties sur demande.

En sa qualité de sous-traitant au sens du RGPD, DG SOFTWARE s’engage à : (i) ne traiter les données que sur instructions documentées du Client, (ii) garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données, et (iii) aider le Client, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, qui s’exerce par courrier électronique accompagné de la copie d’un titre d’identité auprès de : direction@dgsoftware.fr

Les informations relatives à la politique de DG SOFTWARE en matière de protection de la vie privée sont accessibles sur le lien suivant : https://www.dgsoftware.fr/politique-de-confidentialite

Article 18 : Cession

Le présent Contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit, du fait du Client, y compris à l’une quelconque de ses filiales.

À ce titre, les droits consentis en son application ne pourront être cédés.

Article 19 : Dispositions diverses

Déclarations et agréments nécessaires à l’Utilisation du Progiciel : Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et réglementaires ou des agréments, éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du Progiciel. Il en est ainsi notamment des obligations liées à l’application de la Loi relative aux fichiers et aux libertés si des informations nominatives sont gérées au moyen du Progiciel objet des présentes.

Engagements des Parties : Il est entendu que le Contrat dûment signé par les Parties annule et remplace tout document contractuel signé antérieurement entre les Parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Il ne pourra être modifié que par un avenant dûment signé par les Parties. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des Parties, y compris les Conditions Particulières du Client. Les éventuelles conditions spécifiques prévues en Annexe dûment signées par les deux Parties seront toutefois applicables aux Progiciels exclusivement désignés dans ledit document.

Renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de DG SOFTWARE ayant trait à l’exécution de la présente Licence et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de DG SOFTWARE ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

Références : DG SOFTWARE est autorisée à utiliser le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site web, plaquettes), sauf demande expresse contraire du Client notifiée par écrit.

Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du Contrat s’en trouve modifié.

Article 20 : Loi et attribution de compétence

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE.
EN CAS DE LITIGE, NOTAMMENT EN CAS DE RÉSILIATION DES RELATIONS COMMERCIALES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DES DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES.

EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ÉGALEMENT ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE.